Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes publics

Question de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SER) publiée le 02/05/2024

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Depuis 2022, la situation financière des EHPAD publics s'est fortement dégradée. En effet, près de 85 % des EHPAD publics sont déficitaires, alors que la plupart de ces structures étaient à l'équilibre en 2019. Cette trajectoire financière s'explique essentiellement par la déconnexion entre des dépenses affectées par l'inflation et les tarifs d'hébergement et de dépendance votés par les conseils départementaux. L'absence de compensation des indispensables revalorisations salariales explique également les difficultés rencontrées. Alors que les EHPAD publics n'ont que très peu de marge de manoeuvre, le plan d'urgence gouvernemental de 100 millions d'euros a été particulièrement insuffisant, et n'a pu accompagner que certaines structures. Les propositions de rationalisation des personnels, qui représentent une part importante des budgets des EHPAD, ne sont pas entendables et se réaliseraient au détriment de l'accompagnement des personnes âgées accueillies dans ses structures. Les conséquences de cette situation financière sont inquiétantes pour le recrutement du personnel, la gestion de la trésorerie et la politique d'investissements de ces entités. En complément de l'annonce d'une grande loi de programmation du « grand âge » attendue depuis de nombreuses années et demandée unanimement par l'ensemble des bords politiques, il conviendrait de prendre des mesures d'urgence pour les EHPAD publics : augmentation du forfait soin des EHPAD, révision des règles financières pénalisant les EHPAD publics et une incitation pour les départements à renforcer les tarifs d'hébergement. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir concrètement et rapidement les EHPAD publics, maillons essentiels de l'accompagnement des personnes âgées.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1950

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées